Démarches
La "déclaration simple" en mairie
La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004 (téléchargeable dans Documents à droite de la page). Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l'envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
Taxe de séjour : https://www.ccvusp.fr/taxe-de-sejour.html (délibération téléchargeable dans Documents à droite de la page).
Chambres d'hôtes
Tél. : 0492815281
Tél. : 04.92.81.15.29 ou 06.46.72.81.17
Escale en Ubaye
70 route de Saint Bernard Lieu-dit Lara 04400 Saint-Pons
https://www.chambres-hotes-escale-ubaye.fr/
Tél. : 07 88 33 53 77
Tél. : 06 75 74 13 66
Tel : 06 78 26 03 07
chantalgillet04@gmail.com
Tél. : 0492342810
Hôtels
Tél. : 0492823332
https://www.envoludia.org/nos-etablissements/residence-lhacienda/
Gîtes de séjours
Tél : 06 59 14 03 91
Gîte de France Le Trolle 2
510 Les Berges de l'Ubaye, 04400 Saint-Pons Tél : 0632783183 Mail : reyguyjohn@gmail.com
Centre de vacances
Campings
Tél. : 0492814497
