APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENTE
INSTALLATION ET EXPLOITATION D’UN PAINTBALL – LASER GAMES
En vertu des dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) :
« Lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».
La commune de Saint-Pons a été destinataire d’une demande d’occupation du domaine public sous forme de manifestation d’intérêt spontanée. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du CGPPP, la commune procède à une publicité afin de permettre à tout opérateur économique de manifester un intérêt concurrent, préalablement à toute décision de conclure une convention d’occupation du domaine public.
Objet : Installation et exploitation d’un Paintball – Laser games – La Lauze (parcelle C161 partie - superficie 5000 m²).
La Commune de Saint-Pons, a été destinataire d’une proposition émanant d’un opérateur économique pour l’installation et l’exploitation d’un Paintball – Laser Games sis La Lauze (parcelle C161partie superficie 5 000 m²).
Durée maximale de l’occupation envisagée : 1 an.
Critères de choix : prix et durée d’ouverture.
Redevance d’occupation du domaine public : le titulaire de l’autorisation devra acquitter une redevance d’occupation, dont le montant sera fixé à la Convention d’occupation ad hoc.
Date limite de réception des manifestations d’intérêt : vendredi 15 mai 2026.
Date de publication du présent avis : Mercredi 6 mai 2026.
Adresse à laquelle les propositions doivent être envoyées ou déposées : « Appel à
manifestation d’intérêt concurrente – NE PAS OUVRIR – Madame la Maire – Mairie de Saint- Pons 33 traverse des enfants, 04400 Saint-Pons ».
