12 septembre 2022
Urbanisme
Dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouveaux cerfa au 1er septembre 2022 , vous trouverez en pièce jointe, les nouveaux imprimés modifiés ainsi que la nouvelle notice générale.
Ces imprimés sont à utiliser pour tout dossier déposé à compter du 01/09/2022.
les modifications apportées font suite à la réforme du recouvrement de la TA ( taxe d'aménagement) : transfert des DDT à la DGFIP ( suppression de la DENCI : volet fiscal).
Cerfa concernés PA, PC, PCMI, DP, DPMI.
À noter, la DENCI est maintenue pour PM et PT pour les permis initiaux déposés avant le 1er septembre 2022.
