Location des meublés de tourisme
1. Définition
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois (art. L 324-1-1 et D 324-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.
L’usage exclusif interdit toute cohabitation ou présence du propriétaire dans le logement durant la location, même pour une courte durée. Le propriétaire peut bien entendu réoccuper le logement entre deux locations, mais pas pendant le séjour du locataire.
Ainsi, les logements loués via les sites type Airbnb ou Abritel par exemple sont assimilés à des meublés de tourisme au même titre que les autres logements loués entre particuliers via l’office de tourisme et les différentes agences de location.
NB : le ministère chargé du logement a publié un guide à ce sujet en septembre 2025.
2. Résidence principale et secondaire
Le logement mis en location, en totalité ou en partie, constitue au sens de la loi, soit la résidence principale, soit une résidence secondaire.
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (la domiciliation fiscale n’est pas le seul critère objectif). A l’inverse, une résidence secondaire est occupée moins de 4 mois par an (ex. : pied-à-terre).
3. Déclaration à la mairie
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de situation de l’habitation ou du meublé (art. L 324-1-1) au moyen du formulaire Cerfa n° 14004*04. Il reçoit un accusé de réception.
Mais cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sauf exception.
Article L 324-1-1
I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune selon les modalités suivantes :
Article D 324-1-1
I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;
3° Son statut de résidence principale ou non ;
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés :
- le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ;
- un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;
- une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune.
III. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
Lorsque ces locations sont classées « tourisme », elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence sur la location.
4. Procédure d'enregistrement de la déclaration préalable
Dans certaines communes, une délibération peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d’un meublé de tourisme (voir III de l’article L 324-1-1).
Sont concernées les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L 631-7 à L 631-9 du code de la construction et de l'habitation (communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants - liste est fixée par le décret). Dans ces communes, le locataire doit obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de son logement en meublé de tourisme.
Dans ces communes qui ont décidé cet enregistrement, tous les meublés de tourisme, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire, doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à publier sur chaque annonce de location. Les plateformes numériques de location ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas ce numéro.
Par ailleurs, dans ces communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location dans la limite de 90 jours.
5. Enregistrement obligatoire en 2026
A compter d'une date initialement prévue 20 mai 2026 mais qui a été repoussée à la rentrée 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié).
Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme (art. L 324-1-1 dans sa version applicable au 20 mai 2026 au plus tard).
6. Sanctions
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme de ne pas respecter l'obligation de déclaration, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe, soit 450 € au plus (art. R 324-1-2).
Pour les communes ayant introduit la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, les personnes qui ne se conforment pas aux obligations de déclaration sont passibles d’amendes civiles dont le montant peut aller de 5 000 € à 25 000 € (montants qui seront augmentés à compter de mai 2026).
Les amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement (mentionnés aux articles L 621-4 et L 651-6 du CCH) sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L 324-1-1 et suivants du code du tourisme sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement.
7. Obligations de performance énergétique
DPE. Il sera obligatoire pour tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme et soumis à autorisation de changement d'usage. En France métropolitaine, ces logements devront attester d’un DPE classé :
- entre les classes A et E du 21 novembre 2024 au 31 décembre 2033 ;
- entre les classes A et D à compter du 1er janvier 2034 (la même règle s’appliquera à cette date aux logements loués à titre de résidence principale).
À partir du 1er janvier 2034, le maire pourra demander au propriétaire de fournir le DPE valide de son meublé de tourisme.
