Lettre d'information à destination des propriétaires riverains des cours d'eau de la Vallée de l'Ubaye
Depuis le 1 janvier 2018, la Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire en France et celle-ci est confiée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) par la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 et la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015. Historiquement, cette compétence était une compétence optionnelle ou relevant des communes.
L’arrivée de la compétence GEMAPI ne vient pas modifier ou abroger la réglementation en vigueur dans le code de l’environnement pour les propriétaires riverains (privés ou publics). L’article 59 de la loi MAPTAM précise bien que l’application de la compétence GEMAPI n’entraine pas de transfert de propriété des cours d’eau, de sorte que le propriétaire riverain reste le premier responsable de l’entretien des cours d’eau non-domaniaux. Plus spécifiquement, les dispositions de l’article l. 215-14 du code de l’environnement précisent que le propriétaire riverain est tenu à l’entretien de la rive par élagage et recépage de la végétation arborée et à l’enlèvement des embâcles et débris afin de maintenir l’écoulement naturels des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore associées.
Ces dispositions sont rappelées plus précisément en page 8 du documents joint. Ces dernières permettent de garantir le respect des objectifs d’une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau. P/J : Guide à destination des riverains et usagers des cours d'eau DDT 04 Lien internet pour télécharger le guide : https://www.dlva.fr/wp-content/uploads/2021/02/Guide_FINAL_PHOTO.pdf
Entretien des berges et du lit des ruisseaux et torrents – obligations des propriétaires riverains
Mesdames, Messieurs,
La commune de Saint-Pons souhaite rappeler aux propriétaires riverains des ruisseaux et torrents traversant ou bordant leur propriété les obligations qui leur incombent en matière d’entretien des cours d’eau et de leurs berges.
En application notamment de l’article L. 215-14 du Code de l’environnement, le propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu à un entretien régulier du cours d’eau, ayant notamment pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer au bon état écologique du cours d’eau.
1. Travaux d’entretien à la charge des propriétaires riverains
L’entretien régulier peut notamment comprendre, dans les conditions prévues par la réglementation :
• l’entretien de la végétation présente sur les berges ;
• l’élagage des arbres et arbustes lorsque ceux-ci sont susceptibles de gêner l’écoulement des eaux ou de présenter un risque de chute dans le cours d’eau ;
• la suppression des arbres morts, dépérissants ou présentant un danger pour les personnes, les biens ou le libre écoulement des eaux ;
• le retrait des branches, troncs et autres débris constituant des embâcles et susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ;
• le maintien des berges dans un état permettant d'assurer leur stabilité et le libre écoulement des eaux.
Ces opérations doivent être réalisées de manière raisonnée, en évitant notamment les coupes excessives de végétation qui pourraient fragiliser les berges et favoriser leur érosion.
2. Entretien de la végétation et élagage
Les propriétaires sont invités à surveiller régulièrement la végétation située sur leurs parcelles en bordure des ruisseaux et torrents.
Il convient notamment de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres présentant un risque de chute dans le lit du cours d’eau, ainsi qu'à l'enlèvement des branches mortes ou susceptibles d'être emportées lors d'une montée des eaux.
Les produits issus des travaux d’entretien (branches, troncs, végétaux, déchets verts, etc.) doivent être évacués hors du lit et des berges du cours d’eau et ne doivent en aucun cas être entreposés à proximité immédiate du cours d’eau, où ils pourraient être entraînés lors d'une crue.
3. Prévention des risques liés aux crues
Dans notre commune de montagne, les épisodes de fortes précipitations et les phénomènes de crues torrentielles peuvent provoquer une montée rapide des eaux.
L'entretien régulier des berges et de la végétation contribue à limiter la formation d'embâcles et les risques d'obstruction du lit du cours d'eau.
Il appartient donc à chaque propriétaire riverain de veiller à l'état de sa parcelle et de réaliser, lorsque cela est nécessaire, les travaux d'entretien qui lui incombent.
4. Travaux nécessitant des précautions particulières
Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que tous les travaux dans le lit ou sur les berges d'un cours d'eau ne relèvent pas nécessairement du simple entretien régulier.
Des travaux tels que le curage, le recalibrage, la modification du lit, la création ou la modification d'ouvrages, le déplacement important de matériaux ou certaines interventions sur les berges peuvent être soumis à des procédures administratives préalables au titre du Code de l'environnement.
Avant d'entreprendre des travaux importants, il est donc recommandé de vous rapprocher des services compétents afin de vérifier les démarches éventuellement nécessaires.
5. Rappel concernant les limites de propriété
Lorsque le cours d'eau constitue une limite entre plusieurs propriétés, les obligations d'entretien doivent être appréciées au regard des règles applicables à la propriété des berges et du lit du cours d'eau.
Chaque propriétaire est invité à vérifier les limites de sa propriété et à assurer l'entretien des parties qui lui incombent.
La commune de Saint-Pons vous remercie par avance de votre vigilance et de votre coopération.
Un entretien régulier et raisonné des berges permet de préserver les milieux naturels, de limiter les risques d'obstruction du lit et de contribuer à la sécurité des personnes et des biens lors des épisodes de crue.
Pour toute question concernant la nature des travaux envisagés ou les démarches administratives éventuellement nécessaires, nous vous invitons à prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute Provence au Pôle Environnement-Risques et au service Eau (Tél : 04 92 30 55 00 et Mail : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Madame la Maire,
Dominique OKROGLIC
ENCADRÉ JURIDIQUE – OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Article L. 215-14 du Code de l’environnement – Entretien régulier des cours d’eau
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. »
Cet entretien a notamment pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique.
Il comprend notamment :
• l'enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non ;
• l'élagage ou le recépage de la végétation des rives ;
• lorsque cela est nécessaire, le retrait de certains éléments végétaux susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux.
Article L. 215-2 du Code de l’environnement – Propriété du lit des cours d’eau non domaniaux
Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. Lorsque les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun est propriétaire de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
Le propriétaire riverain dispose ainsi de droits sur la partie du cours d'eau correspondant à sa propriété, mais il est également tenu aux obligations d'entretien prévues par la réglementation.
Article L. 215-18 du Code de l’environnement – Accès temporaire aux propriétés riveraines
Les agents chargés de la surveillance des cours d'eau et les personnes mandatées à cet effet peuvent, dans les conditions prévues par la réglementation, accéder aux propriétés riveraines afin d'effectuer les opérations nécessaires à la surveillance et à l'entretien des cours d'eau.
Article 640 du Code civil – Écoulement naturel des eaux
Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire du fonds inférieur ne peut donc pas élever de digue qui empêche cet écoulement naturel. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut, quant à lui, rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 1240 du Code civil – Responsabilité en cas de dommage
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Ainsi, lorsqu'un défaut d'entretien ou une intervention inappropriée sur une propriété est susceptible de causer un dommage à autrui, la responsabilité du propriétaire peut, selon les circonstances, être recherchée.
⚠️ Attention aux travaux autres que l'entretien courant
Les travaux d'entretien régulier ne doivent pas être confondus avec des travaux susceptibles de modifier le profil, le régime ou les caractéristiques du cours d'eau.
Les opérations telles que le curage important, la modification du lit ou des berges, le déplacement de matériaux, la création ou la modification d'ouvrages, ou certains travaux susceptibles d'avoir une incidence sur le milieu aquatique peuvent être soumis à déclaration ou autorisation préalable au titre de la réglementation relative à l'eau et aux milieux aquatiques.
Avant toute intervention importante, il convient donc de se rapprocher des services compétents afin de vérifier si une procédure administrative préalable est nécessaire.
Références : Code de l'environnement, notamment articles L. 215-2, L. 215-14 et L. 215-18 ; Code civil, notamment articles 640 et 1240.
