Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes
https://ubaye.taxesejour.fr/portail/homepage-declaloc
La déclaration de logement locatif ponctuel, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son bien, au moyen du formulaire CERFA n°14004 (téléchargeable dans Documents à droite de la page). Il reçoit un accusé de réception. Un téléservice sur le site internet « service-public.fr » permet de faire cette déclaration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321.
Une fois rempli, le formulaire est transmis automatiquement à la mairie, si elle utilise ce téléservice, il est aussi possible de l'envoyer à la mairie par courrier recommandé avec accusé de réception ou de le déposer sur place en mairie.
Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.
Taxe de séjour : https://www.ccvusp.fr/taxe-de-sejour.html (délibération téléchargeable dans Documents à droite de la page).Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon - La plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour
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Les services de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
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