SE PACSER EN MAIRIE

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs (Pacte Civil de Solidarité) en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pour tout renseignement, veuillez cliquez sur le lien suivant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Pour la commune de Saint-Pons, Vous pouvez déposer votre dossier en ligne en cliquant sur le lien suivant :

https://psl.service-public.fr/mademarche/depotDossierPACS/demarche?execution=e1s1